Nouvelles dispositions pour le détachement d’artistes en France

La loi française du 8 août 2016 (2016-1088) a renforcé l’obligation de vérification de certains dispositifs entrainant différentes complications et un coût financier supplémentaire.

 

« Art. L. 1262-4-6.-I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. 
« Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d’Etat. 
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. 
« II.-En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262-4-1. »

 

Le montant de la contribution financière, par artiste et technicien, a été fixée à 40 euros par personne. Somme qui doit être payée par l’employeur belge dans ce cas.

 

La fédération française des entrepreneurs de spectacle vivant (FESAC) s’est inquiétée de ce coût supplémentaire qui risque de compliquer les échanges internationaux. (le coût supplémentaire risquant de se traduire par un coût supplémentaire dans le prix de vente).

 

Auriez-vous l’amabilité de me dire si vous êtes au courant de cette législation et aussi si vous y avez déjà été soumis ? (mail à patrick.printz@cfwb.be )

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